CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente du site https://www.monsitedirect.fr ainsi que du portail utilisateur associé.
Tout achat sur ce site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Processus de commande
Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client.
Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client.
Suite à son inscription, le client recevra un email avec son identifiant et son mot de passe qui lui permettront l’accès au site qui sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
En aucun cas, l’éditeur du site ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client.
Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande en vigueur sur le site lors de sa commande.
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection de l’offre dans le tableau de bord (abonnement Pro)
- Accès à une page récapitulative indiquant le détail de la commande et le prix total
- Possibilité de corriger les informations avant validation définitive
- Confirmation de la commande
- Paiement
- Envoi d’un email de confirmation de commande
Objet & exécution du contrat
L’éditeur du site propose une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant la création, la gestion, l’hébergement et la publication de sites web vitrines de maximum 10 pages.
Il est expressément convenu par les parties que les fonctionnalités de la plateforme peuvent évoluer à tout moment.
Les caractéristiques détaillées des services, qui sont exclusivement réservés aux professionnels, sont présentées sur le site.
L’offre Pro est vendue sous forme d’abonnement mensuel à durée indéterminée.
Concernant la réservation du nom de domaine du site web d’un client, elle est proposée après la souscription d’un abonnement Pro. Le nom de domaine est réservé, de manière immédiate, auprès d’un prestataire tiers. La réservation d’un nom de domaine est définitive et non remboursable car aucune annulation n’est possible une fois l’enregistrement effectué.
Le client est l’unique responsable des contenus qu’il publie sur son site.
L’éditeur du site se réserve le droit de suspendre ou désactiver, à tout moment et sans préavis, un compte client en cas de violation par le client des CGU, de publication de contenu illicite, d’exercice d’une activité illégale et/ou frauduleuse, de non-paiement de toute somme due à l’éditeur du site.
Est considéré comme contenu illicite, un contenu :
- Illégal ou contraire aux lois en vigueur
- Contenant des logiciels malveillants ou du spam
- Portant atteinte aux droits de tiers
- Diffamatoire, offensant ou discriminatoire
- Utilisé à des fins de fraude, phishing ou arnaque
Pour toute question, le client peut contacter l’éditeur du site via :
- Un support chat intégré à la plateforme, accessible depuis l’onglet « Support » et disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 16h30. Le délai de réponse est instantané à 1 heure. Ce délai est donné à titre indicatif
- Un support par email à l’adresse support@monsitedirect.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h30 à 16h30. Le délai de réponse est 24 à 48 heures. Ce délai est donné à titre indicatif
Portabilité des données et contenus du site client
En cas de cessation définitive de l’activité de la plateforme Mon Site Direct, les clients se verront proposer, dans la mesure du contexte, la mise à disposition d’un dossier de récupération de leurs données qui comprendra les éléments nécessaires au ré-hébergement de leur site web (contenus, informations structurelles et médias), dans la limite des possibilités techniques de l’éditeur du site.
Cette mise à disposition n’inclut pas la fourniture d’une prestation de migration, d’assistance technique et du maintien de la possibilité offerte aux clients au-delà de la date précisée par l’éditeur du site.
Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, qui court à compter du jour de la confirmation de la commande par e-mail pour se terminer le dernier jour de la période de facturation en cours.
Le client peut résilier son abonnement Pro, à tout moment, depuis son espace client ou par e-mail.
La résiliation prendra effet le dernier jour de la période de facturation en cours.
Les effets de la résiliation de l’abonnement Pro sont :
- Une accessibilité au site pendant la période de facturation en cours (à l’expiration de cette période, l’accès public sera désactivé)
- La conservation du contenu du site pendant 1 an à l’issue de la résiliation, dont l’objectif est de permettre une republication du site en cas de demande du client. À l’issue de ce délai, les données personnelles sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité
Conditions financières & modalités de règlement
En contrepartie de l’utilisation de la plateforme, le client s’engage à payer à l’éditeur du site, une somme forfaitaire mensuelle.
L’abonnement qui est souscrit pour une durée indéterminée est facturé mensuellement jusqu’à la date de sa résiliation (tout mois d’abonnement commencé est dû en totalité et aucun remboursement ne sera effectué par l’éditeur du site).
Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande.
Ils sont libellés en € et calculés hors taxes.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la facturation.
Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que l’éditeur du site serait amené à octroyer au client.
L’éditeur du site s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les commandes aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les factures, qui sont mises à disposition du client par voie électronique, sont payables, par carte bancaire ou prélèvement automatique, à réception de facture.
Retard de règlement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client à l’éditeur du site entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client.
Au surplus, l’éditeur du site se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
De même, il s’autorise à surseoir à l’exécution des services ou prestations si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.
Dans ce cas, l’accès à la plateforme sera désactivé et les fonctions liées au présent contrat seront désactivées à distance.
Propriété intellectuelle
L’éditeur du site reste l’unique propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle concernant la plateforme, ses logiciels, interfaces, structures et contenus. De même, il reste l’unique propriétaire des thèmes et templates qui sont uniquement concédés au client sous licence d’utilisation personnelle qu’il s’interdit de transférer à quel titre que ce soit.
Quant au client, il conserve la pleine propriété de ses contenus pour lesquels il accorde à l’éditeur du site, une licence, limitée à la durée du contrat, lui permettant :
- L’hébergement et l’affichage du site
- Le fonctionnement du service
- La modération et la conformité légale
- L’analyse agrégée et anonymisée
Protection des données personnelles - RGPD
L’éditeur du site attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des clients de l’entreprise. A cet effet, elle tient un registre de traitement des données et obéit à une politique de protection des données.
Le client au moment de sa commande, communique les données personnelles suivantes : nom - prénom - téléphone – adresse – e-mail.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalités les opérations de gestion de la relation client.
L’éditeur du site, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément aux exigences de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.
Les seules personnes habilitées à accéder aux données sont les personnes en charge des gestions juridique et comptable, commerciale et technique du client. Elles pourront également être communiquées à des prestataires ou partenaires du responsable de traitement.
De même, l’éditeur du site s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données personnelles des clients sont conservées pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 3 ans à l’issue de celui-ci.
Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients et prospects hors de l’Union Européenne.
Chaque client concerné par un traitement de données personnelles bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits auprès de l’éditeur du site en lui adressant un e-mail accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à support@monsitedirect.fr
Chaque personne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans la limite des dispositions légales et réglementaires et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Assurance & responsabilité
L’éditeur du site certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat.
La prestation proposée par l’éditeur du site est limitée à la fourniture d’un accès à la plateforme, tel que décrit dans le présent contrat, à l’exclusion de toute autre prestation.
De ce fait, le client est le seul responsable de l’usage de la plateforme.
L’éditeur du site ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication et/ou à internet.
Si la responsabilité de l’éditeur du site venait à être engagée pour quels motifs que ce soient, au titre du présent contrat, elle se limiterait, tous sinistres et tous dommages confondus, aux montants payés par le client à l’éditeur du site, au titre du contrat concerné.
La responsabilité éventuelle de l’éditeur du site, au titre du présent contrat, est expressément limitée aux seuls dommages directs et prévisibles prouvés par le client et résultant, exclusivement et directement, d’une inexécution fautive par l’éditeur du site de ses obligations contractuelles.
Correspondance & notification
Toute correspondance et/ou notification au titre du présent contrat sera adressée aux adresses renseignées par chacune des parties.
Clause résolutoire
Faute pour le client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour l’éditeur du site de se prévaloir de la présente clause.
Loi applicable & attribution de compétence
La langue du présent contrat est le français et le droit qui lui est applicable est le droit français.
En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, via une médiation conventionnelle, les parties donnent compétence aux tribunaux du domicile de l’éditeur du site. Le choix du médiateur appartiendra à l’éditeur du site.
Dernière mise à jour : 21 janvier 2026